La commission de régulation de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a tenu, le 26 février 2020, sa 14ème réunion qui a porté sur l’examen de différents projets de textes réglementaires relatifs au secteur des assurances.
La commission de régulation a ainsi donné des avis favorables sur les projets ci-dessous :
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Projet d’arrêté du Ministre chargé des finances portant application de certaines dispositions du Code des assurances relatives à l’assurance Takaful ;
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Projet d’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « décès/invalidité ;
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Projet d’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat « investissement Takaful » ;
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Projet d’arrêté du Ministre chargé des finances fixant les conditions générales-type du contrat d’assurance Takaful « multirisque habitation » ;
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Projet de la circulaire portant application de certaines dispositions du Code des assurances relatives à l’assurance Takaful ;
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Projet d’amendement de la circulaire prise pour l’application de certaines dispositions du Code des assurances, portant sur le volet « reporting des entreprises d’assurances et de réassurance » :
Il est à rappeler que la commission de régulation est une instance chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur, notamment, les projets de textes législatifs ou réglementaires ainsi que sur les projets de circulaires ou encore sur l’octroi d’agrément aux entreprises d’assurances et l’approbation des statuts des sociétés mutuelles de retraite et des sociétés mutualistes.
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